Bon nombre des modifications et des articles du projet de loi 245 visent à améliorer l’accès à la justice en simplifiant le processus de planification et d’administration successorale.
Un processus d’homologation simplifié pour les successions de l’Ontario d’une valeur maximale de 150 000 $ entrera en vigueur le 1er avril 2021.
La récente succession Pfisterer démontre que le fait d’agir dans l’intérêt supérieur de la succession ne peut pas toujours absoudre un fiduciaire d’un abus de confiance.
Ces changements créent sans doute plus de commodités à mesure que le processus d’administration de la succession devient plus simple et que de nouvelles clarifications dissipent les questions relatives aux délais de prescription.
Ce précédent est important pour les avocats spécialisés dans les successions qui traitent avec des personnes très en vue lorsqu’elles décèdent.