Canada

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Formulaires de déclaration en détail

Formulaires judiciaires

NC 7 Annexe 5 : Inventaire des biens et des dettes

Alberta

Pratique : Successions

NC 8 Affidavit d’un témoin testamentaire

Alberta

Pratique : Successions

NC 9 Affidavit d’écriture du défunt

Alberta

Pratique : Successions

Avis aux créanciers

Manitoba

Pratique : Successions

Avis à l’époux ou conjoint de fait survivant Formule 8A — Avis au partenaire présumé

Manitoba

Pratique : Successions

Serment de l’administrateur avec testament annexé

Terre-Neuve-et-Labrador

Pratique : Successions

OPG11241 Carte de renseignements personnels

Alberta

Pratique : Procurations

OPG13088 Formulaire d’inscription - Registre des directives personnelles

Alberta

Pratique : Procurations

OPG5521 Directive personnelle

Alberta

Pratique : Procurations

Ordonnance (DEC d’administration)

Terre-Neuve-et-Labrador

Pratique : Successions